Vasectomie: que dit la loi?

La LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

fixe le cadre légal de la contraception définitive « Stérilisation à visée contraceptive »

« Art. L. 2123-1. – La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences.

« Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d’un médecin.

« Ce médecin doit au cours de la première consultation :

« – informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention ;

« – lui remettre un dossier d’information écrit.

« Il ne peut être procédé à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l’intéressé de son refus dès la première consultation. »

La loi ne pose pas comme conditions pour réaliser une vasctomie un nombre prérequis d’enfants ou l’accord de votre conjointe. Néanmoins, la réversibilité étant difficile, il faut considérer la vasectomie comme une technique définitive. Généralement, pour les hommes sans enfants et de moins de 30 ans, il est déconseillé de réaliser une vasectomie sans avoir fait une cryoconservation. Pour le prélèvement et la conservation du sperme, il faut s’adresser à un CECOS – vous trouverez toutes les informations sur le site http://www.cecos.org Les analyses sérologiques à réaliser en préalable, VIH, hépatites et syphilis, sont remboursées par la sécurité sociale et les mutuelles. A titre d’information, les frais annuels de « gardiennage » s’élèvent à environ 60€ par an. Pour plus de détails, nous vous invitons à les contacter directement.
Non, ce n’est pas indispensable, mais je le conseille fortement. La contraception concerne toujours les deux partenaires, et il est important d’associer l’autre dans la démarche. Les hommes n’ont pas comme habitude d’accompagner leurs compagnes en consultation de gynécologie pour la pilule et ni pour le stérilet. Ils ont tort ! Il est important que l’autre assiste au moins une fois à la consultation.
Les enfants, ça se fait à deux ! Faire la vasectomie à son insu, risque de poser des problèmes de couple ! Il faut absolument l’associer à votre décision.
Si légalement vous êtes majeur, votre très jeune âge est cependant un facteur limitant. Le consensus mondial des experts en vasectomie considère l’âge de 30 ans comme un âge limite pour les hommes qui n’ont pas d’enfant. Dans des conditions exceptionnelles, après avoir procédé à une cryoconservation de sperme au CECOS, on peut l’envisager selon l’appréciation en termes de maturité de la décision : « Elle[la vasectomie] ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences. »
Vous pouvez tout à fait envisager la deuxième consultation avec un urologue qui pratique la "no-scalpel vasectomy" tout en respectant le délai de 4 mois entre la première et la deuxième consultation et en fournissant au 2ème urologue l'attestation de 1ère consultation.
Si vous retrouvez l’attestation de la première consultation, ou un document confirmant cette première consultation, il n’est pas nécessaire de repartir à zéro

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